Pour une leçon de droit sans conséquence, s'agissant... d'un enfant en voie de naître
Résumé
(Cass. crim. 4 mai 2004, n° 03-86.175, Bull. crim. n° 108, D. 2004, p. 3097, note J. Pradel et Somm. p. 2754, obs. G. Roujou de Boubée)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:19
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02244294 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Pour une leçon de droit sans conséquence, s'agissant... d'un enfant en voie de naître. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 04, pp.884. ⟨halshs-02244294⟩
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