La notion de harcèlement sexuel depuis la loi du 17 janvier 2002
Résumé
(Cass. crim. 10 novembre 2004, n° 03-87.986, Bull. crim. n° 280)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:51
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02244323 , version 1
Citer
Yves Mayaud. La notion de harcèlement sexuel depuis la loi du 17 janvier 2002. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 01, pp.78. ⟨halshs-02244323⟩
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