Point de départ du délai d'opposition en matière d'ordonnance pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

Point de départ du délai d'opposition en matière d'ordonnance pénale

Résumé

(Cass. crim. 28 septembre 2004, à paraître au Bull. crim. ; AJ pénal 2004, p. 449)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244332 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244332 , version 1

Citer

André Giudicelli. Point de départ du délai d'opposition en matière d'ordonnance pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 01, pp.102. ⟨halshs-02244332⟩

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