Du caractère public ou non des offenses subies par les personnes
Résumé
(Cass. crim. 7 décembre 2004, n° 04-81.162, Bull. crim. n° 306)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02244343
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:33:10
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244343 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Du caractère public ou non des offenses subies par les personnes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 02, pp.302. ⟨halshs-02244343⟩
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