Du caractère public ou non des offenses subies par les personnes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

Du caractère public ou non des offenses subies par les personnes

Résumé

(Cass. crim. 7 décembre 2004, n° 04-81.162, Bull. crim. n° 306)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244343 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244343 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Du caractère public ou non des offenses subies par les personnes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 02, pp.302. ⟨halshs-02244343⟩
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