Pas de dénonciation calomnieuse sans sanction possible relative au fait dénoncé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

Pas de dénonciation calomnieuse sans sanction possible relative au fait dénoncé

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Cass. crim. 7 décembre 2004, n° 03-87.709, Bull. crim. n° 308 ; D. 2005, IR p. 242)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244345

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:33:11

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Dates et versions

halshs-02244345 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244345 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Pas de dénonciation calomnieuse sans sanction possible relative au fait dénoncé. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 02, pp.304. ⟨halshs-02244345⟩

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