Présentation de comptes annuels infidèles et action civile de l'actionnaire ayant acquis ses titres après le délit - HAL Access content directly
Journal articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2005

Présentation de comptes annuels infidèles et action civile de l'actionnaire ayant acquis ses titres après le délit

Abstract

(Cass. crim. 5 mai 2004, n° 03-82.801, Bull. Joly 2004, 1250, note J.-F. Barbièri)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02244347, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244347 , version 1

Cite

Didier Rebut. Présentation de comptes annuels infidèles et action civile de l'actionnaire ayant acquis ses titres après le délit. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 02, pp.313. ⟨halshs-02244347⟩
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