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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

Champ d'application du délit de malversation prévu par l'article L. 626-12, II, du code de commerce

Résumé

(Cass. crim. 15 décembre 2004, n° 04-81.207, Bull. crim. n° 321 ; D. 2005, AJ p. 567)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244349, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244349 , version 1

Citer

Didier Rebut. Champ d'application du délit de malversation prévu par l'article L. 626-12, II, du code de commerce. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 02, pp.316. ⟨halshs-02244349⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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