Rappel : une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

Rappel : une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Cass. crim. 8 mars 2005, n° 04-83.341, Bull. crim. n° 78 ; v. supra, p. 549, obs. E. Fortiset supra, p. 557, obs. Mayaud)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244361

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:33:25

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Dates et versions

halshs-02244361 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244361 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Rappel : une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 03, pp.558. ⟨halshs-02244361⟩

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