Les habitants de l'île de Saint-Barthélémy sont soumis à l'impôt sur le revenu et sur les sociétés et peuvent être déclarés coupables du délit de fraude fiscale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

Les habitants de l'île de Saint-Barthélémy sont soumis à l'impôt sur le revenu et sur les sociétés et peuvent être déclarés coupables du délit de fraude fiscale

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Cass. crim. 11 février 2004, n° 02-84.472, Bull. crim. n° 37)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244363

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:33:26

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244363 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244363 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Les habitants de l'île de Saint-Barthélémy sont soumis à l'impôt sur le revenu et sur les sociétés et peuvent être déclarés coupables du délit de fraude fiscale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 03, pp.574. ⟨halshs-02244363⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS-SACLAY IDEP
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More