La distinction entre les simples visites dans les locaux professionnels et les perquisitions
Résumé
(Cass. crim. 19 mai 2004, n° 03-84.528, Bull. crim. n° 129)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:33:28
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244365 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. La distinction entre les simples visites dans les locaux professionnels et les perquisitions. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 03, pp.577. ⟨halshs-02244365⟩
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