L'ordonnance judiciaire, autorisant l'administration des douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie, ne peut faire état d'une déclaration anonyme, que si celle-ci est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

L'ordonnance judiciaire, autorisant l'administration des douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie, ne peut faire état d'une déclaration anonyme, que si celle-ci est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Cass. crim. 19 mai 2004, n° 03-85.264, Bull. crim. n° 130 ; AJ pénal 2004, p. 328, obs. Carole Girault)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:33:29

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Dates et versions

halshs-02244366 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244366 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. L'ordonnance judiciaire, autorisant l'administration des douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie, ne peut faire état d'une déclaration anonyme, que si celle-ci est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 03, pp.578. ⟨halshs-02244366⟩

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