Interceptions de conversations téléphoniques : il y a député et député
Résumé
(Cass. crim. 16 mars 2005, n° 05-80092, Bull. crim. n° 97)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02244373
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:33:34
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244373 , version 1
Citer
André Giudicelli. Interceptions de conversations téléphoniques : il y a député et député. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 03, pp.598. ⟨halshs-02244373⟩
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