Atteinte à la vie privée par fixation de l'image des occupants d'une voiture, ou de la fin tragique d'une traque photographique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

Atteinte à la vie privée par fixation de l'image des occupants d'une voiture, ou de la fin tragique d'une traque photographique

Résumé

(Cass. crim. 12 avril 2005, n° 04-85.637, Bull. crim. n° 122 ; D. 2005, IR p. 1885)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244387 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244387 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Atteinte à la vie privée par fixation de l'image des occupants d'une voiture, ou de la fin tragique d'une traque photographique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 04, pp.845. ⟨halshs-02244387⟩
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