Cession vaut détention, du moins dans le trafic de stupéfiants... Essai sur deux qualifications incompatibles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

Cession vaut détention, du moins dans le trafic de stupéfiants... Essai sur deux qualifications incompatibles

Résumé

(Cass. crim. 22 juin 2005, n° 05-80.395, Bull. crim. n° 193 ; D. 2005, IR p. 2104)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244388 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244388 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Cession vaut détention, du moins dans le trafic de stupéfiants... Essai sur deux qualifications incompatibles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 04, pp.847. ⟨halshs-02244388⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More