Cession vaut détention, du moins dans le trafic de stupéfiants... Essai sur deux qualifications incompatibles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

Cession vaut détention, du moins dans le trafic de stupéfiants... Essai sur deux qualifications incompatibles

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Cass. crim. 22 juin 2005, n° 05-80.395, Bull. crim. n° 193 ; D. 2005, IR p. 2104)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02244388 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244388 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Cession vaut détention, du moins dans le trafic de stupéfiants... Essai sur deux qualifications incompatibles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 04, pp.847. ⟨halshs-02244388⟩

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