Mise en danger par un « conducteur de fait » ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Mise en danger par un « conducteur de fait » !

Résumé

(Cass. crim. 22 juin 2005, n° 04-85.340, Bull. crim. n° 192 ; D. 2005, p. 2986 ; cette Revue 2006, p. 72)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244402, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244402 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Mise en danger par un « conducteur de fait » !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 01, pp.69. ⟨halshs-02244402⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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