L'absence de contestation sérieuse sur la propriété des objets saisis comme condition de leur restitution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

L'absence de contestation sérieuse sur la propriété des objets saisis comme condition de leur restitution

Résumé

(Cass. crim. 27 septembre 2005, n° 05-80.106, à paraître au Bull. crim.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244411, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244411 , version 1

Citer

André Giudicelli. L'absence de contestation sérieuse sur la propriété des objets saisis comme condition de leur restitution. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 01, pp.104. ⟨halshs-02244411⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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