Pas d'exhibition sexuelle sans nudité !

Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

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Yves Mayaud

Université Panthéon-Assas

(Cass. crim. 4 janvier 2006, n° 05-80.960, Bull. crim. n° 3 ; D. 2006, IR p. 392)

AGRESSION SEXUELLE Exhibition sexuelle Nudité Obscénité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02244423

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:22

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

halshs-02244423 , version 1 (01-08-2019)

Yves Mayaud. Pas d'exhibition sexuelle sans nudité !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 02, pp.320. ⟨halshs-02244423⟩

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

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