L'obligation d'informer de sa séropositivité en cas de relations sexuelles non protégées, ou du relais pénal de l'administration de substances nuisibles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

L'obligation d'informer de sa séropositivité en cas de relations sexuelles non protégées, ou du relais pénal de l'administration de substances nuisibles

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Cass. crim. 10 janvier 2006, n° 05-80.787, Bull. crim. n° 11 ; D. 2006, p. 1096 et 1068 chron. A. Prothais)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02244424 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244424 , version 1

Citer

Yves Mayaud. L'obligation d'informer de sa séropositivité en cas de relations sexuelles non protégées, ou du relais pénal de l'administration de substances nuisibles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 02, pp.321. ⟨halshs-02244424⟩

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