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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Droit de la Communauté et de l'Union européennes

Résumé

Application du droit communautaire par les juridictions internes

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244428, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244428 , version 1

Citer

Bernadette Aubert. Droit de la Communauté et de l'Union européennes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 02, pp.454. ⟨halshs-02244428⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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