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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Sécurité et actions communales : deux exemples d'irresponsabilité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244434, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244434 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Sécurité et actions communales : deux exemples d'irresponsabilité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.599. ⟨halshs-02244434⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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