Homicide involontaire par autorisation de la loi, ou des conditions de l'appréhension de l'auteur présumé d'une infraction flagrante - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Homicide involontaire par autorisation de la loi, ou des conditions de l'appréhension de l'auteur présumé d'une infraction flagrante

Résumé

(Cass. crim. 28 mars 2006, n° 05-81.706, Bull. crim. n° 88 ; D. 2006, IR p. 1251)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244435 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244435 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Homicide involontaire par autorisation de la loi, ou des conditions de l'appréhension de l'auteur présumé d'une infraction flagrante. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.601. ⟨halshs-02244435⟩
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