Recours à la prostitution d'une mineure : le débat sur l'âge !
Résumé
(Cass. crim. 29 mars 2006, n° 05-81.003, Bull. crim. n° 95 ; AJ pénal 2006, p. 262, obs. P. Rémilleux)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:33
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25