Confiscation douanière et bonne foi du propriétaire des marchandises confisquées
Résumé
(Cass. crim. 7 juillet 2005, n° 03-85.359, Bull. crim. n° 205)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:37
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244441 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Confiscation douanière et bonne foi du propriétaire des marchandises confisquées. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.620. ⟨halshs-02244441⟩
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