Haritini Matsopoulou. En l'absence de preuve contraire, les mentions portées sur l'avis conforme rendu par la Commission des infractions fiscales suffisent à établir la régularité de la procédure suivie devant cet organisme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.622. ⟨halshs-02244443⟩