L'avis de vérification prévu par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne doit pas être notifié au gérant de fait - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

L'avis de vérification prévu par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne doit pas être notifié au gérant de fait

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Cass. crim. 1er juin 2005, deux arrêts, n° 04-80.970 et 04-85.031, Bull. crim. n° 170)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244445

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:40

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-02244445 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244445 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. L'avis de vérification prévu par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne doit pas être notifié au gérant de fait. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.623. ⟨halshs-02244445⟩

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