Correctionnalisation : précisions quant à l'application dans le temps des dispositions issues de la loi du 9 mars 2004 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Correctionnalisation : précisions quant à l'application dans le temps des dispositions issues de la loi du 9 mars 2004

Résumé

(Cass. crim. 4 janvier 2006, n° 05-84231, Bull. crim., n° 25 ; D. 2006, IR p. 393)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244448, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244448 , version 1

Citer

André Giudicelli. Correctionnalisation : précisions quant à l'application dans le temps des dispositions issues de la loi du 9 mars 2004. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.637. ⟨halshs-02244448⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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