Piqûre de rappel : la transmission d'un mandement de citation par le procureur général au procureur de la République en vue de la saisine de l'huissier constitue un acte de poursuite au sens de l'article 7 du code de procédure pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Piqûre de rappel : la transmission d'un mandement de citation par le procureur général au procureur de la République en vue de la saisine de l'huissier constitue un acte de poursuite au sens de l'article 7 du code de procédure pénale

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe Méditerranéenne de Recherche Juridique EMRJ (UR 7311)

Résumé

(Cass. crim. 13 décembre 2005, n° 04-87.489, Bull. crim. n° 331)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244449

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:43

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Dates et versions

halshs-02244449 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244449 , version 1

Citer

André Giudicelli. Piqûre de rappel : la transmission d'un mandement de citation par le procureur général au procureur de la République en vue de la saisine de l'huissier constitue un acte de poursuite au sens de l'article 7 du code de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.638. ⟨halshs-02244449⟩

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