Repenser le plaider coupable (suite) : le Conseil d'Etat s'oppose à la « policiarisation » de la procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Repenser le plaider coupable (suite) : le Conseil d'Etat s'oppose à la « policiarisation » de la procédure

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Résumé

(CE 26 avril 2006, 6e et 1re sect. réunies, n° 273757, rapp. S. Hoynck, concl. Y. Aguila ; D. 2006, p. 1333, obs. E. Allain)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244450

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:44

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-02244450 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244450 , version 1

Citer

André Giudicelli. Repenser le plaider coupable (suite) : le Conseil d'Etat s'oppose à la « policiarisation » de la procédure. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.638. ⟨halshs-02244450⟩

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