Repenser le plaider coupable (suite) : le Conseil d'Etat s'oppose à la « policiarisation » de la procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Repenser le plaider coupable (suite) : le Conseil d'Etat s'oppose à la « policiarisation » de la procédure

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe Méditerranéenne de Recherche Juridique EMRJ (UR 7311)

Résumé

(CE 26 avril 2006, 6e et 1re sect. réunies, n° 273757, rapp. S. Hoynck, concl. Y. Aguila ; D. 2006, p. 1333, obs. E. Allain)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244450

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:44

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244450 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244450 , version 1

Citer

André Giudicelli. Repenser le plaider coupable (suite) : le Conseil d'Etat s'oppose à la « policiarisation » de la procédure. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.638. ⟨halshs-02244450⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-CORSE
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More