Le racolage ne saurait être déduit d'une prostitution notoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Le racolage ne saurait être déduit d'une prostitution notoire

Résumé

(CA Toulouse 28 juin 2006, n° 06/00135)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244459, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244459 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Le racolage ne saurait être déduit d'une prostitution notoire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 04, pp.831. ⟨halshs-02244459⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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