Le racolage ne saurait être déduit d'une prostitution notoire
Résumé
(CA Toulouse 28 juin 2006, n° 06/00135)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:51
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02244459 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Le racolage ne saurait être déduit d'une prostitution notoire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 04, pp.831. ⟨halshs-02244459⟩
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