De la requalification, après non-lieu, d'injures non publiques en violences volontaires, ou des limites de l'acharnement judiciaire... - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

De la requalification, après non-lieu, d'injures non publiques en violences volontaires, ou des limites de l'acharnement judiciaire...

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Crim. 26 septembre 2006, n° 05-86.619, Bull. crim. n° 235 ; AJ pénal 2006. 504)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02244470 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244470 , version 1

Citer

Yves Mayaud. De la requalification, après non-lieu, d'injures non publiques en violences volontaires, ou des limites de l'acharnement judiciaire.... Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.76. ⟨halshs-02244470⟩

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