A propos d'un maire : de la requalification d'une discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique en complicité de discrimination par une personne privée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

A propos d'un maire : de la requalification d'une discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique en complicité de discrimination par une personne privée

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Crim. 28 novembre 2006, n° 06-81.060, Bull. crim. n° 294)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244471

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:08

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Dates et versions

halshs-02244471 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244471 , version 1

Citer

Yves Mayaud. A propos d'un maire : de la requalification d'une discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique en complicité de discrimination par une personne privée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.79. ⟨halshs-02244471⟩

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