Abstentions médicales et causalité mortelle
Résumé
(Cass. crim. 12 septembre 2006, n° 05-86.700, Bull. crim. n° 219 ; AJ pénal 2006. 447 ; D. 2007. 399)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:09
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244472 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Abstentions médicales et causalité mortelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.82. ⟨halshs-02244472⟩
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