Abstentions médicales et causalité mortelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Abstentions médicales et causalité mortelle

Résumé

(Cass. crim. 12 septembre 2006, n° 05-86.700, Bull. crim. n° 219 ; AJ pénal 2006. 447 ; D. 2007. 399)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244472, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244472 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Abstentions médicales et causalité mortelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.82. ⟨halshs-02244472⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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