Un rappel utile : la violation de domicile n'est pas la sanction de toute atteinte à la propriété d'autrui - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Un rappel utile : la violation de domicile n'est pas la sanction de toute atteinte à la propriété d'autrui

Résumé

(Crim. 30 octobre 2006, n° 06-80.680, Bull. crim. n° 261 ; AJ pénal 2007. 32 ; D. 2006. 3014)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244473 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244473 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Un rappel utile : la violation de domicile n'est pas la sanction de toute atteinte à la propriété d'autrui. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.83. ⟨halshs-02244473⟩
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