Immunité de juridiction des fonctionnaires de l'OCDE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Immunité de juridiction des fonctionnaires de l'OCDE

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Résumé

(Crim. 6 septembre 2006, n° 06-82.868, Bull. crim. n° 209 ; AJ pénal 2006. 502)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244486

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:22

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244486 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244486 , version 1

Citer

André Giudicelli. Immunité de juridiction des fonctionnaires de l'OCDE. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.117. ⟨halshs-02244486⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-CORSE
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More