Immunité de juridiction des fonctionnaires de l'OCDE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Immunité de juridiction des fonctionnaires de l'OCDE

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe Méditerranéenne de Recherche Juridique EMRJ (UR 7311)

Résumé

(Crim. 6 septembre 2006, n° 06-82.868, Bull. crim. n° 209 ; AJ pénal 2006. 502)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244486

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:22

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Dates et versions

halshs-02244486 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244486 , version 1

Citer

André Giudicelli. Immunité de juridiction des fonctionnaires de l'OCDE. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.117. ⟨halshs-02244486⟩

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