Nouveau cantonnement de la pratique des parquets en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Nouveau cantonnement de la pratique des parquets en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Résumé

(Crim. 4 octobre 2006, n° 05-87.435, Bull. crim. n° 244 ; D. 2007. 58, note P.-J. Delage)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244488

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:23

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244488 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244488 , version 1

Citer

André Giudicelli. Nouveau cantonnement de la pratique des parquets en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.118. ⟨halshs-02244488⟩

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