Comparution immédiate : le parquet n'a pas à prouver l'impossibilité de faire comparaître immédiatement le prévenu devant le tribunal correctionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Comparution immédiate : le parquet n'a pas à prouver l'impossibilité de faire comparaître immédiatement le prévenu devant le tribunal correctionnel

Résumé

(Cass. crim. 23 mai 2006, n° 05-83.149, Bull. crim. n° 142)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244489 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244489 , version 1

Citer

André Giudicelli. Comparution immédiate : le parquet n'a pas à prouver l'impossibilité de faire comparaître immédiatement le prévenu devant le tribunal correctionnel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.120. ⟨halshs-02244489⟩

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