Retour sur la définition du viol
Résumé
Crim. 21 février 2007, n° 06-89.543
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02244502
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:35
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244502 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Retour sur la définition du viol. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 02, pp.301. ⟨halshs-02244502⟩
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