Modalités de caractérisation de la dissimulation de l'opération constitutive d'abus de biens sociaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Modalités de caractérisation de la dissimulation de l'opération constitutive d'abus de biens sociaux

Résumé

(Crim. 8 mars 2006, n° 04-86.648 ; Crim. 17 mai 2006, n° 06-80951 ; Crim. 14 juin 2006, n° 05-85.912 ; Crim. 28 juin 2006, n° 05-82.634, Dr. pén. 2006, comm. 126, obs. J.-H. Robert ; Crim. 25 oct. 2006, n° 05-86.993, Bull. crim. n° 253 ; Crim. 17 janv. 2007, n° 06-84.370 ; Crim. 31 janv. 2007, n° 06-85.320, à paraître au Bull. crim.)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02244504, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02244504 , version 1

Citer

Didier Rebut. Modalités de caractérisation de la dissimulation de l'opération constitutive d'abus de biens sociaux. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 02, pp.313. ⟨halshs-02244504⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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