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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Médecine hospitalière, faute pénale et faute de service

Résumé

(Crim. 13 février 2007, n° 06-82.264)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244518, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244518 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Médecine hospitalière, faute pénale et faute de service. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 03, pp.532. ⟨halshs-02244518⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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