Médecine hospitalière, faute pénale et faute de service
Résumé
(Crim. 13 février 2007, n° 06-82.264)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:49
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244518 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Médecine hospitalière, faute pénale et faute de service. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 03, pp.532. ⟨halshs-02244518⟩
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