Détournement de fonds publics (art. 432-15, C. pén.) : nouvelle illustration d'un régime spécial de prescription de l'action publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Détournement de fonds publics (art. 432-15, C. pén.) : nouvelle illustration d'un régime spécial de prescription de l'action publique

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Crim. 13 septembre 2006, n° 05-84.111, Bull. crim. n° 220 ; AJ pénal 2006. 504 ; RTD com. 2007. 249, note B. Bouloc)

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https://shs.hal.science/halshs-02244521

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:52

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Dates et versions

halshs-02244521 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244521 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Détournement de fonds publics (art. 432-15, C. pén.) : nouvelle illustration d'un régime spécial de prescription de l'action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 03, pp.537. ⟨halshs-02244521⟩

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