Manquements à des obligations fiscales par des maisons de jeux de hasard - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Manquements à des obligations fiscales par des maisons de jeux de hasard

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 8 mars 2006, n° 05-82.319, Bull. crim. n° 66)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244523

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:53

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Dates et versions

halshs-02244523 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244523 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Manquements à des obligations fiscales par des maisons de jeux de hasard. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 03, pp.548. ⟨halshs-02244523⟩

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