Une situation de fait illégale ne peut faire disparaître l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Une situation de fait illégale ne peut faire disparaître l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 31 mai 2006, n° 05-81.768, Bull. crim. n° 155)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:55

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Dates et versions

halshs-02244525 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244525 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Une situation de fait illégale ne peut faire disparaître l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 03, pp.550. ⟨halshs-02244525⟩

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