La présence de la personne « se comportant comme le représentant qualifié » de la société lors d'une perquisition fiscale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

La présence de la personne « se comportant comme le représentant qualifié » de la société lors d'une perquisition fiscale

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 21 juin 2006, n° 06-82.774, Bull. crim. n° 193)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244528

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:58

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Dates et versions

halshs-02244528 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244528 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La présence de la personne « se comportant comme le représentant qualifié » de la société lors d'une perquisition fiscale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 03, pp.553. ⟨halshs-02244528⟩

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