Respect de la vie privée, secret professionnel, et droits de la défense
Résumé
(Crim. 24 avril 2007, n° 06-88.051, Bull. crim. n° 108 ; AJ pénal 2007. 331, obs. C. Saas)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02244539
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:36:08
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244539 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Respect de la vie privée, secret professionnel, et droits de la défense. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 04, pp.815. ⟨halshs-02244539⟩
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