Absence de cassation de la condamnation ayant appliqué la qualification d'abus de biens à des détournements commis après la cessation des paiements
Résumé
(Crim. 6 juin 2007, n° 06-85.644, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:36:10
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25