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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

L'absence d'intérêt personnel fait obstacle à la qualification d'abus de biens sociaux malgré le caractère contraire à l'intérêt social des usages de biens

Résumé

(Crim. 6 juin 2007, n° 06-86.520)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244542, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244542 , version 1

Citer

Didier Rebut. L'absence d'intérêt personnel fait obstacle à la qualification d'abus de biens sociaux malgré le caractère contraire à l'intérêt social des usages de biens. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 04, pp.832. ⟨halshs-02244542⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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