La compétence civile du juge pénal depuis la loi du 10 juillet 2000. Application à une intervention chirurgicale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

La compétence civile du juge pénal depuis la loi du 10 juillet 2000. Application à une intervention chirurgicale

Résumé

(Crim. 5 juin 2007, n° 06-86.331, Bull. crim. n° 152)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244555, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244555 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La compétence civile du juge pénal depuis la loi du 10 juillet 2000. Application à une intervention chirurgicale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 01, pp.78. ⟨halshs-02244555⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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