La compétence civile du juge pénal depuis la loi du 10 juillet 2000. Application à une intervention chirurgicale
Résumé
(Crim. 5 juin 2007, n° 06-86.331, Bull. crim. n° 152)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02244555
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:36:28
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244555 , version 1
Citer
Yves Mayaud. La compétence civile du juge pénal depuis la loi du 10 juillet 2000. Application à une intervention chirurgicale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 01, pp.78. ⟨halshs-02244555⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements