Vers l'imprescriptibilité des infractions de nature sexuelle contre les mineurs
Résumé
(Crim. 7 novembre 2007, n° 07-81.970 ; AJ pénal 2008. 29, obs. S. Lavric)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02244556
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:36:29
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244556 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Vers l'imprescriptibilité des infractions de nature sexuelle contre les mineurs. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 01, pp.80. ⟨halshs-02244556⟩
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