Légistique appliquée : que sont les articles 697 et suivants du code de procédure pénale devenus ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Légistique appliquée : que sont les articles 697 et suivants du code de procédure pénale devenus ?

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe Méditerranéenne de Recherche Juridique EMRJ (UR 7311)

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  • HAL Id : halshs-02244564 , version 1

Citer

André Giudicelli. Légistique appliquée : que sont les articles 697 et suivants du code de procédure pénale devenus ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 01, pp.106. ⟨halshs-02244564⟩

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